Service Club Academy - Conditions générales pour les clients

Date d'entrée en vigueur : juin 2026

1. Parties et architecture contractuelle

• 1.1. Les présentes Conditions générales sont conclues entre Service Club Acquisition and Development of Labor Talent, S.L., société constituée selon le droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida Diagonal 601, 8e étage, 08028 Barcelone, Espagne, et dont le numéro d'identification fiscale est B67127522 ("Service Club"), et l'entité juridique, le client entreprise ou le client professionnel qui accepte les présentes Conditions générales, passe une commande, signe un bon de commande, soumet une réservation, accède à la plateforme en qualité de client ou utilise de toute autre manière les services Service Club concernés à titre professionnel ou commercial (le "Client").
• 1.2. Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales régissent une relation strictement interentreprises. Le Client conclut les présentes Conditions générales exclusivement à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, le Client ne sera pas considéré comme un consommateur ou un usager au sens de la législation espagnole et européenne de protection des consommateurs, y compris le décret royal législatif 1/2007 portant approbation du texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers, sauf lorsqu'une disposition impérative est légalement applicable et ne peut être écartée.
• 1.3. Les présentes Conditions générales s'inscrivent dans le cadre contractuel segmenté de Service Club et ne s'appliquent qu'à la verticale, à la ligne de services ou à l'environnement de plateforme spécifiques expressément identifiés dans la commande, le parcours de réservation, la proposition, l'énoncé des travaux, le processus d'acceptation en ligne ou l'accord commercial applicables. Service Club peut maintenir des conditions contractuelles distinctes pour différentes verticales d'activité, y compris, sans limitation, Jobs, Academy, Perks, Shop, Services, Micro Academy, Marketplace et toute autre plateforme ou ligne de services Service Club, actuelle ou future.
• 1.4. Sauf accord écrit exprès contraire, la relation contractuelle entre les parties est régie par les documents suivants, selon l'ordre de priorité suivant :

1. tout accord écrit négocié individuellement, bon de commande, énoncé des travaux, proposition commerciale ou annexe de services spécifique accepté par les deux parties ;
2. toute annexe applicable propre à un service, grille tarifaire, accord de traitement des données, spécification technique ou opérationnelle ou règle de plateforme, expressément incorporés par référence ;
3. les présentes Conditions générales ; et
4. toute orientation non contractuelle, FAQ, documentation du centre d'aide, description de plateforme ou support marketing mis à disposition par Service Club à tout moment.

En cas de conflit entre les documents ci-dessus, le document de priorité supérieure prévaut, mais uniquement dans la mesure de l'incohérence.

• 1.5. Le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions générales lorsqu'il :

1. les signe ou les accepte par voie électronique ;
2. accepte un bon de commande, une proposition, une réservation ou un énoncé des travaux qui y fait référence ;
3. crée ou utilise un compte Client sur la plateforme Service Club ;
4. soumet, confirme ou paie une réservation ;
5. reçoit un service Service Club, y accède ou l'utilise ; ou
6. donne de toute autre manière instruction à Service Club de commencer la fourniture des services.

• 1.6. L'acceptation peut être prouvée par voie électronique, y compris par une acceptation de type click-wrap, une confirmation sur la plateforme, une confirmation par courrier électronique, une signature électronique ou tout autre support durable admis par le droit espagnol, y compris le Code civil espagnol, le Code de commerce espagnol et la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.
• 1.7. Les présentes Conditions générales régissent uniquement la relation entre Service Club et le Client. Elles ne régissent pas la relation distincte entre Service Club et les chauffeurs, stagiaires, candidats, travailleurs logistiques ou autres utilisateurs de la plateforme pris individuellement, qui peuvent être tenus d'accepter des conditions utilisateur distinctes, des notices de confidentialité et/ou une formulation de consentement, selon le cas.
• 1.8. Le Client demeure seul responsable de ses relations en matière d'emploi, commerciales, contractuelles, fiscales, de sécurité sociale, de prévention des risques professionnels et opérationnelles avec les chauffeurs, stagiaires, candidats, travailleurs logistiques, salariés, prestataires, sous-traitants, mandataires ou autres personnes engagés par le Client, présentés au Client, formés pour son compte, mis à sa disposition, contactés par lui ou interagissant de toute autre manière avec le Client par l'intermédiaire des services Service Club ou en lien avec ceux-ci.
• 1.9. Les présentes Conditions générales sont interprétées conformément au droit espagnol et au droit de l'Union européenne applicable. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut, ne restreint ni ne limite une responsabilité ou une obligation qui ne peut être exclue, restreinte ou limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris, le cas échéant, le Règlement (UE) 2016/679, la loi organique 3/2018, la loi 34/2002, le Code civil espagnol, le Code de commerce espagnol et toute autre règle impérative espagnole ou européenne applicable.

2. Interprétation et définitions

3. Portée des Services Academy

• 3.1. Service Club fournit une infrastructure gérée de formation et de coordination. Les Services Academy peuvent combiner des composantes numériques, en présentiel, virtuelles, en VR, au volant et assistées par IA. La portée exacte, la langue, le lieu, le calendrier, la taille du groupe, le format de dispense, les livrables de reporting et les frais doivent être précisés dans le Bon de commande ou le parcours de réservation.
• 3.2. Sauf accord écrit exprès, les Services Academy ne comprennent pas : la certification professionnelle réglementée ; la certification formelle des risques professionnels pour le compte du Client ; les vérifications de casier judiciaire ; la validation du droit de travailler ; les conseils en matière d'immigration ; la validation de documents juridiques auprès des autorités publiques ; la certification du contrôle technique des véhicules ; les évaluations psychologiques, médicales ou d'aptitude à la conduite ; l'intégration côté employeur ; la paie ; les déclarations fiscales et de sécurité sociale ; les décisions en matière d'emploi ; ni les conseils juridiques au Client ou aux Stagiaires.
• 3.3. Service Club peut modifier les méthodes de dispense non substantielles, les formateurs, les outils numériques, les horaires, les environnements de formation et les contenus équivalents lorsque cela est raisonnablement nécessaire, à condition que la finalité globale de formation convenue dans le Bon de commande ne soit pas substantiellement réduite.
• 3.4. Normes de dispense en réalité virtuelle (VR) : lorsque la formation en VR fait partie des services convenus, cette formation est dispensée selon un format encadré déterminé par Service Club, en tenant compte de la santé, de la sécurité, du confort des participants et des contraintes pratiques d'exploitation. Service Club peut exiger que les participants suivent la formation en VR par groupes tournants, avec des pauses ou des intervalles programmés, et peut limiter la durée d'utilisation individuelle du casque lorsque cela est nécessaire. Sauf accord écrit contraire, le matériel VR requis pour la session est fourni par Service Club.

4. Absence de responsabilité en matière d'emploi, de mandat, de mise à disposition de main-d'œuvre ou de transport

• 4.1. Service Club n'est l'employeur d'aucun Stagiaire, ne recrute, ne licencie, ne sanctionne, ne supervise ni ne rémunère les Stagiaires pour le compte du Client, et n'assume pas les obligations incombant à l'employeur, à l'entreprise utilisatrice, à l'exploitant de flotte, à l'opérateur de transport, à l'agence de travail temporaire, au prestataire de paie, au mandataire fiscal ou de sécurité sociale, ni à l'intermédiaire du marché du travail disposant du pouvoir final d'embauche.
• 4.2. Le Client demeure seul responsable de la qualification juridique des Stagiaires en tant que salariés, travailleurs indépendants, prestataires ou autre, y compris de toute obligation de rémunération, de temps de travail, de sécurité sociale, de fiscalité, de prévention des risques professionnels, d'assurance, d'intégration, de discipline, de licenciement, d'égalité et de non-discrimination et de sécurité au travail au titre de la législation applicable en matière de droit du travail, de transport et de santé et sécurité.
• 4.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une relation de travail entre Service Club et un Stagiaire, ni comme transférant à Service Club une obligation du Client au titre du Statut des travailleurs espagnol, de la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels ou de lois équivalentes dans toute autre juridiction où le Client exerce ses activités.

5. Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

• 5.1. fournir des informations de réservation exactes, complètes et licites, y compris les postes, le lieu, le type de véhicule, les besoins linguistiques, les contraintes de sécurité, les permis requis et les effectifs des groupes ;
• 5.2. veiller à ce que chaque Stagiaire reçoive, avant la formation, des instructions appropriées, les modalités de rendez-vous, les informations de sécurité préalables à la formation et toute notice de confidentialité requise du côté du Client ;
• 5.3. veiller à ce que les Stagiaires n'utilisent pas d'outils de formation mobiles, VR, assistés par IA ou numériques en conduisant, en circulant à vélo, en utilisant des machines ou en accomplissant toute tâche exigeant de l'attention ;
• 5.4. maintenir l'ensemble des licences, assurances, autorisations, équipements, locaux, véhicules et mesures de sécurité au travail requis pour ses activités ;
• 5.5. ne pas déclarer aux Stagiaires, aux régulateurs ou à des tiers que Service Club garantit l'aptitude à l'emploi, la conduite en sécurité, la prévention des accidents ou la conformité juridique ;
• 5.6. ne pas demander de collecte de données excessive, illicite ou discriminatoire par l'intermédiaire des Services Academy ;
• 5.7. coopérer au signalement des incidents et au traitement des réclamations ; et
• 5.8. respecter le RGPD, la LOPDGDD, la LSSI-CE ainsi que la législation applicable au Client en matière de droit du travail, de fiscalité, de sécurité sociale, de santé et sécurité, de transport et d'égalité et de non-discrimination.

6. Réservation, paiement, Stripe/Billie et facturation entreprise

• 6.1. Les Services Academy peuvent être réservés par l'intermédiaire de la Plateforme Service Club, d'un LMS intégré, de Stripe, de Billie, d'un dispositif de facturation entreprise ou d'un autre processus écrit approuvé par Service Club. Le Client doit payer les frais applicables indiqués dans le parcours de réservation, le Bon de commande ou la facture.
• 6.2. Pour les Clients de petite taille ou standard, Service Club peut exiger un paiement anticipé par l'intermédiaire de Stripe, de Billie ou d'une autre infrastructure de paiement. Les conditions de paiement Billie peuvent dépendre d'une évaluation et d'une approbation de crédit par un tiers. Service Club n'est pas responsable des décisions, interruptions de service, paiements refusés, rétrofacturations ou échecs d'autorisation de paiement de Billie ou de Stripe, ni des conditions de paiement de tiers, sauf dans la mesure exigée par le droit impératif.
• 6.3. Pour les Clients entreprise agréés, Service Club peut convenir par écrit de conditions de paiement sur facture, y compris Net30. Sauf accord exprès contraire, toutes les factures sont payables en totalité, sans compensation ni retenue, dans le délai convenu. Les prix s'entendent hors TVA et hors toute taxe applicable.
• 6.4. Service Club peut suspendre l'accès à la plateforme, la dispense des formations, le reporting, les réservations futures et l'assistance lorsqu'un paiement est en retard de plus de cinq (5) jours calendaires, sans engager sa responsabilité au titre des perturbations opérationnelles du Client. Un retard de paiement peut donner lieu à des intérêts légaux ou convenus et à des frais de recouvrement au titre du droit applicable.
• 6.5. Les réservations confirmées ne sont pas remboursables, sauf si le droit impératif en dispose autrement ou si le Bon de commande en dispose autrement. L'absence, l'annulation tardive ou une participation insuffisante du groupe peuvent être converties en un Crédit de Formation non monétaire, sous réserve du délai d'annulation, de la période de validité et des règles opérationnelles communiquées lors de la réservation.
• 6.6. Vérification du paiement et présence : lorsque le Client est soumis à des conditions de paiement anticipé, Service Club se réserve le droit de vérifier le statut de paiement de tous les Stagiaires avant le début de toute session de formation. Si un Stagiaire assiste à une session pour laquelle les frais anticipés requis n'ont pas été versés, Service Club se réserve le droit absolu d'exclure de la session le Stagiaire non payé, sans engager sa responsabilité.

7. Annulations, effectif minimum du groupe, remplacements et reprogrammation

• 7.1. Sauf accord écrit contraire, l'effectif minimum d'un groupe pour toute session programmée en présentiel, en VR ou au volant est de douze (12) participants. Si le Client inscrit moins de douze (12) participants à une session confirmée, Service Club se réserve le droit de reprogrammer la session, de fusionner les groupes, de modifier le format de dispense, de dispenser un contenu virtuel équivalent, d'appliquer un tarif révisé ou d'émettre des Crédits de Formation.
• 7.2. Service Club peut remplacer un Formateur Partenaire, changer de lieu équivalent, ajuster le calendrier de dispense ou substituer des supports équivalents lorsque cela est raisonnablement requis en raison de la disponibilité du formateur, de la sécurité, d'une maladie, d'un cas de force majeure, de problèmes de véhicule, des conditions du lieu d'accueil ou de contraintes opérationnelles.
• 7.3. Le Client demeure responsable d'assurer la présence des Stagiaires. Le refus, le retard, l'absence, le non-respect des instructions ou l'exclusion pour des motifs de sécurité d'un Stagiaire n'ouvrent pas droit à un remboursement au profit du Client, sauf mention expresse dans le Bon de commande.

8. Contenu de Formation, propriété intellectuelle et secrets d'affaires

• 8.1. L'ensemble du Contenu de Formation, des conceptions de plateforme, des programmes Academy, des scénarios VR, des requêtes assistées par IA, de la logique de formation assistée par IA, des structures de cours, des méthodes, des modèles de données, du savoir-faire, des modèles, des scripts, des vidéos, des questionnaires, des graphismes et des œuvres dérivées appartient à Service Club ou à ses concédants de licence et est protégé par la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, les principes du droit d'auteur de l'Union européenne et la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d'affaires.
• 8.2. Le Client reçoit un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'accéder au Contenu de Formation aux seules fins de formation interne expressément convenues dans le Bon de commande. Aucun droit de propriété ni aucune licence étendue n'est transféré. Le Client s'interdit de :

1. copier, reproduire, enregistrer, capturer par copie d'écran, télécharger, extraire de manière automatisée ou extraire le Contenu de Formation, sauf lorsque cela est expressément permis pour la finalité de formation convenue ;
2. partager le Contenu de Formation avec des sociétés affiliées, des sous-traitants, des clients, des concurrents, des formateurs, des consultants ou d'autres tiers en dehors du périmètre convenu ;
3. publier le Contenu de Formation sur des sites web, des réseaux sociaux, des plateformes LMS, des dépôts, des wikis internes ou des canaux externes ;
4. modifier, traduire, adapter, créer des œuvres dérivées ou supprimer les mentions de propriété ;
5. utiliser le Contenu de Formation pour entraîner, affiner, évaluer par comparaison ou construire des systèmes d'IA, des produits de formation ou des outils de recrutement concurrents ;
6. procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de déduire le code source, la logique de la plateforme, les requêtes d'IA ou les modèles sous-jacents ; ou
7. permettre aux Stagiaires ou au personnel du Client de contrevenir aux présentes restrictions.

• 8.3. Tout manquement à la présente clause constitue un manquement substantiel. Service Club peut suspendre l'accès, exiger la suppression, solliciter des mesures d'injonction et réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice des recours supplémentaires prévus par la législation en matière de propriété intellectuelle et de secrets d'affaires.

9. Exactitude des informations, documents et confiance accordée

• 9.1. Service Club peut recevoir des informations du Client, des Stagiaires, des Formateurs Partenaires, d'intégrations de plateforme, de prestataires de paiement, d'outils LMS ou de sources tierces. Service Club ne garantit pas que les informations, déclarations sur l'honneur, documents, permis, certificats, disponibilités, expériences, coordonnées, données de présence, résultats de performance ou éléments fournis par des tiers sont exacts, complets, authentiques, licites ou à jour.
• 9.2. Le Client doit vérifier de manière indépendante toute information sur laquelle il se fonde pour ses décisions d'embauche, d'intégration, de conduite, de contrôle d'accès, de sécurité au travail, d'assurance, de paie, de discipline, de licenciement, de fiscalité et de sécurité sociale, réglementaires ou opérationnelles. Service Club n'est pas responsable de la confiance accordée par le Client à des informations non vérifiées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Service Club.

10. VR, télématique, formation assistée par IA et technologies de surveillance

• 10.1. La formation en VR, la télématique, les indicateurs liés à l'attention, les simulations assistées par IA, les contrôles de connaissances et les analyses de l'apprentissage sont des outils de formation. Il ne s'agit pas d'outils médicaux, psychologiques, d'identification biométrique, d'évaluation de l'aptitude à l'emploi ou de décision automatisée en matière d'emploi, sauf s'ils sont expressément configurés et évalués comme tels dans un dispositif écrit distinct.
• 10.2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la VR, de la télématique, des mouvements oculaires, de l'attention, de la performance, des analyses de l'apprentissage ou de la formation assistée par IA, les parties veillent à ce que le traitement soit transparent, proportionné et fondé sur une base juridique appropriée au titre des articles 5, 6, 9, 12, 13, 14, 22, 25 et 32 du RGPD, de la LOPDGDD et des règles applicables en matière de droit du travail et de vie privée. Le consentement, lorsqu'il est requis, doit être distinct, spécifique, éclairé, libre et révocable ; il ne doit pas être dissimulé dans les présentes Conditions.
• 10.3. Service Club n'utilisera pas les résultats de formation assistés par IA pour prendre, pour le compte du Client, des décisions finales d'embauche, de licenciement, d'attribution de travail, de sanction disciplinaire ou des décisions en matière d'emploi ayant une portée juridique significative, sauf accord exprès, évaluation licite et mise en place des garanties nécessaires au titre de l'AI Act, du RGPD, du droit du travail et des droits fondamentaux. L'utilisation des données de formation à de telles fins du côté du Client relève de la seule responsabilité du Client, sauf accord écrit contraire.

11. Répartition des rôles en matière de protection des données

• 11.1. Les parties reconnaissent que les rôles en matière de protection des données peuvent varier selon le scénario de traitement. Pour les formations désignées par le Client, le Client peut agir en qualité de responsable du traitement et Service Club en qualité de sous-traitant pour certaines activités de dispense et de reporting. Pour la gestion des comptes de la plateforme Service Club, la sécurité, la prévention de la fraude, l'amélioration du service, les communications directes et la conformité juridique, Service Club peut agir en qualité de responsable du traitement indépendant. Pour les initiatives définies conjointement, un accord de responsabilité conjointe du traitement au titre de l'article 26 du RGPD peut être requis.
• 11.2. Lorsque Service Club agit en qualité de sous-traitant, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD doit s'appliquer. Lorsque les parties agissent en qualité de responsables du traitement indépendants, chaque partie est responsable de ses propres notices de transparence, de sa base juridique, de ses durées de conservation, du traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées, de la sécurité, de la notification des violations et de la communication des destinataires.
• 11.3. Le Client ne doit pas exiger de Service Club qu'il traite des données relevant de catégories particulières, des données relatives aux infractions pénales, des documents d'identité excessifs, des données de santé ou d'autres données à haut risque, sauf accord exprès assorti d'une base juridique spécifique, d'une évaluation de la nécessité et de garanties. Les transferts internationaux, le cas échéant, doivent être encadrés par les mécanismes du chapitre V du RGPD.

12. Communications avec les Stagiaires

• 12.1. Service Club peut contacter les Stagiaires par courrier électronique, téléphone, SMS, WhatsApp, Telegram, notification dans l'application ou d'autres canaux équivalents à des fins opérationnelles, y compris l'inscription, la réservation, les rappels, la dispense des formations, l'assistance, les réclamations, la sécurité, la prévention de la fraude, les mises à jour du service et l'administration des comptes, dans le respect du RGPD, de la LOPDGDD et de la LSSI-CE.
• 12.2. Les communications marketing ou promotionnelles sans lien avec le service ne seront envoyées que lorsque Service Club dispose d'une base juridique appropriée et respecte la LSSI-CE ainsi que les exigences applicables de consentement et de refus. Les communications du Client aux Stagiaires relèvent de la responsabilité du Client dès lors que les coordonnées lui ont été licitement communiquées.

13. Fraude, usage abusif, incidents de sécurité et intégrité de la plateforme

• 13.1. Service Club peut suspendre ou résilier l'accès, supprimer des utilisateurs, conserver des éléments de preuve, retenir des certificats ou des rapports, informer les Clients ou les autorités compétentes et prendre des mesures de protection raisonnables lorsqu'il soupçonne une fraude, une documentation falsifiée, une usurpation d'identité, des comptes en double, un usage abusif des contenus, un comportement dangereux, du harcèlement, des abus, une conduite illicite ou un manquement aux présentes Conditions.
• 13.2. Service Club n'est pas responsable des pertes causées par une fraude d'un Stagiaire, de fausses déclarations, des documents falsifiés, une utilisation abusive d'identité, une faute, des actions dangereuses ou des défaillances du côté du Client, sauf dans la mesure où elles résultent directement d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Service Club.

14. Exclusions de garantie et absence de garantie

• 14.1. Les Services Academy sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sous réserve des engagements de service exprès figurant dans le Bon de commande. Service Club ne garantit pas que la formation préviendra les accidents, permettra d'obtenir un emploi, assurera la conformité réglementaire, produira un score déterminé, modifiera les comportements, empêchera un licenciement, satisfera aux normes internes du Client ou donnera satisfaction à une autorité publique, à un assureur, à une juridiction ou à un régulateur.
• 14.2. Le Client reconnaît que les résultats de la formation dépendent de facteurs échappant au contrôle de Service Club, notamment le comportement du Stagiaire, son expérience antérieure, les instructions du Client, l'environnement de travail, l'état du véhicule, les conditions de circulation, la fatigue, la météo, la pression opérationnelle, le comportement de tiers et la supervision exercée par le Client.

15. Plafond de responsabilité et indemnisation

• 15.1. Dans toute la mesure permise par le droit espagnol, Service Club n'est pas responsable des litiges du travail, des licenciements, des refus d'embauche, des accidents du travail, des accidents de la route, des dommages matériels, des dommages corporels, des fautes d'un Stagiaire, des défaillances opérationnelles du Client, des documents falsifiés, des informations inexactes, des manquements du Client en matière de santé et de sécurité ou de l'utilisation par le Client des résultats de formation aux fins de décisions en matière d'emploi.
• 15.2. Le Client indemnise Service Club des réclamations, pertes, dommages, sanctions, transactions et frais juridiques raisonnables découlant de l'emploi, de l'engagement, de la qualification, de la supervision, du licenciement, de la rémunération, de l'intégration, de la sécurité au travail, de l'exploitation de véhicules, d'une violation de la protection des données, d'instructions illicites ou de l'utilisation des Stagiaires par le Client, sauf dans la mesure où ils résultent directement d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Service Club.
• 15.3. Sous réserve du droit impératif, la responsabilité totale cumulée de Service Club découlant du contrat ou s'y rapportant n'excédera pas les frais payés par le Client au titre des Services Academy spécifiques à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant l'événement. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs, de la perte de bénéfices, de la perte d'activité, de la perte de clientèle, de la perte de données ni des dommages liés à une interruption d'activité, sous réserve du droit impératif.

16. Confidentialité

• 16.1. Chaque partie conserve la confidentialité de toutes les informations non publiques d'ordre professionnel, technique, commercial, financier, opérationnel, relatives à la plateforme, aux prix, à la formation, aux utilisateurs et au savoir-faire reçues de l'autre partie. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation pendant cinq (5) ans, et les secrets d'affaires demeurent protégés aussi longtemps qu'ils sont qualifiés de secrets d'affaires au titre du droit applicable.
• 16.2. La partie destinataire ne peut divulguer les informations confidentielles qu'aux membres du personnel, conseils, sociétés affiliées ou sous-traitants qui ont besoin d'en connaître pour les besoins du contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité, ou lorsque la divulgation est requise par la loi, par une décision de justice ou par une autorité compétente.

17. Suspension et résiliation

• 17.1. Service Club peut suspendre ou résilier immédiatement le contrat ou toute réservation lorsque le Client ne paie pas, contrevient aux restrictions relatives aux contenus, utilise abusivement des données, demande un traitement illicite, présente un risque pour la sécurité ou la réputation, contourne Service Club, manque à la confidentialité ou manque substantiellement aux présentes Conditions.
• 17.2. La résiliation n'affecte pas les obligations de paiement échues, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la protection des données, les limitations de responsabilité, les indemnisations, les droits d'audit, le droit applicable ni aucune clause destinée à survivre à la résiliation.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les interruptions d'Internet, les interruptions de service des fournisseurs de plateforme, les défaillances des prestataires de paiement, les épidémies, les grèves, les perturbations des transports, les conditions météorologiques extrêmes, la fermeture d'un lieu d'accueil, la maladie d'un formateur, l'action des autorités publiques, la guerre, le terrorisme, les incidents cyber non causés par la négligence de la partie affectée ou d'autres cas de force majeure. La partie affectée met en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer l'impact.

19. Notifications, modifications et cession

• 19.1. Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, par notification sur la plateforme ou par courrier recommandé aux adresses indiquées dans le Bon de commande ou dans le profil du compte. Service Club peut mettre à jour les présentes Conditions pour les réservations ou les renouvellements futurs. Les modifications substantielles affectant des contrats entreprise en cours requièrent un préavis raisonnable, sauf si la loi l'exige ou si elles sont nécessaires à la sécurité, à la conformité ou à l'intégrité de la plateforme.
• 19.2. Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de Service Club. Service Club peut céder ou transférer le contrat à une société affiliée, à un successeur, à un acquéreur ou à une entité du groupe, à condition que le transfert ne réduise pas substantiellement les droits du Client et que les exigences applicables en matière de protection des données soient respectées.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle en découlant ou s'y rapportant sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Barcelone, Espagne, sans préjudice des règles impératives de compétence qui ne peuvent être écartées.