Service Club Agentic AI - Conditions générales pour les clients

Date d'entrée en vigueur : août 2026

1. Parties et architecture contractuelle

• 1.1. Les présentes Conditions sont conclues entre Service Club Acquisition and Development of Labor Talent, S.L., société constituée selon le droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida Diagonal 601, 8e étage, 08028 Barcelone, Espagne, et dont le numéro d'identification fiscale est B67127522 (Service Club), et l'entité juridique, le client entreprise ou le client professionnel qui accepte les présentes Conditions, passe une commande, signe un Bon de Commande, accède à la plateforme en qualité de client, ou utilise de toute autre manière les services concernés de Service Club à titre professionnel ou commercial (le Client).
• 1.2. Le Client reconnaît et convient que les présentes Conditions régissent une relation strictement interentreprises. Le Client conclut les présentes Conditions exclusivement à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. En conséquence, le Client ne sera pas traité comme un consommateur ou un utilisateur au sens de la législation espagnole et européenne de protection des consommateurs, y compris le décret royal législatif 1/2007 portant approbation du texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, sauf dans la mesure où une disposition impérative est légalement applicable et ne peut être écartée.
• 1.3. Sauf accord écrit exprès contraire, la relation contractuelle entre les parties est régie par les documents suivants, selon l'ordre de priorité suivant :

1. tout accord écrit négocié individuellement, Bon de Commande, énoncé des travaux ou proposition commerciale accepté par Service Club ;
2. l'Accord de traitement des données incorporé en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions, qui s'applique lorsque, et dans la mesure où, Service Club traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant ;
3. les présentes Conditions ; et
4. toute orientation non contractuelle, FAQ, documentation du centre d'aide, description de plateforme ou support marketing mis à disposition par Service Club de temps à autre.

• 1.4. L'acceptation peut être prouvée par voie électronique, y compris par une acceptation de type click-wrap, une confirmation sur la plateforme, une confirmation par courrier électronique, une signature électronique ou tout autre support durable autorisé par le droit espagnol.

2. Interprétation et définitions

3. Périmètre des Services

• 3.1. Service Club fournit les Services avec une compétence et un soin raisonnables. Service Club conserve l'entière discrétion sur la manière, les méthodes, les technologies, les modèles et les sous-traitants ultérieurs utilisés pour fournir les Services, et peut modifier, améliorer, remplacer ou interrompre tout composant de la Plateforme à tout moment, à condition que les Services dans leur ensemble ne soient pas sensiblement dégradés.
• 3.2. Les Agents IA sont conçus pour assister et automatiser le traitement des demandes. Ils constituent uniquement un outil de productivité et d'assistance. Ils ne remplacent pas, et ne sauraient se substituer, au jugement et à la prise de décision professionnels, juridiques, financiers, RH, réglementaires ou de gestion propres au Client.
• 3.3. Service Club peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation des Services par le Client (y compris les demandes et les Résultats IA) afin d'exploiter, de maintenir, d'évaluer par analyse comparative et d'améliorer la Plateforme, les Agents IA et les produits et services de Service Club en général, pendant et après la durée du contrat.

4. Frais, paiement, facturation

• 4.1. Le montant total facturé au titre des Services comprend trois composantes :

1. Frais de mise en oeuvre uniques : des frais uniques payables à la mise en place, couvrant la création par Service Club de contenus et de la Base de Connaissances multilingues sur mesure (plus de 50 langues), la R&D et les coûts de mise en place. Ils sont facturés à la signature et non remboursables dès que les travaux de mise en oeuvre ont commencé.
2. Abonnement Annuel à la Plateforme : des frais annuels récurrents couvrant l'hébergement, les correctifs de sécurité, la gestion du contrat et l'utilisation de la Plateforme. Ils sont facturés annuellement à l'avance et ne sont pas remboursables.
3. Forfaits Utilisateurs par Palier : des frais mensuels forfaitaires pour chaque membre individuel du personnel ou du bassin d'utilisateurs du Client qui est inscrit et Actif au cours de ce mois calendaire.

• 4.2. Pour les comptes standard, Service Club peut exiger un paiement anticipé par l'intermédiaire de Stripe, Billie ou d'une autre infrastructure de paiement. Pour les Clients entreprise agréés, Service Club peut convenir par écrit de conditions de paiement sur facture, y compris Net30. L'ensemble des Frais s'entend hors TVA et hors toute autre taxe applicable.
• 4.3. Retard de paiement et suspension. Service Club peut suspendre les Services, en tout ou en partie, sans encourir de responsabilité et sans préjudice de ses autres droits, lorsqu'une facture est en retard de plus de cinq (5) jours calendaires. Un retard de paiement peut porter intérêt, légal ou convenu, et donner lieu à des frais de recouvrement en vertu du droit applicable.
• 4.4. Absence de remboursement. Sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions, l'ensemble des Frais sont non remboursables et non créditables, et les montants engagés restent dus intégralement pour la totalité de la période alors en cours, nonobstant toute résiliation anticipée par le Client.

5. Obligations du Client et contrôle humain

• 5.1. Le Client est seul responsable : (a) de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité et de la licéité de l'ensemble des Données du Client ; (b) de l'obtention de tous les droits et consentements nécessaires pour que Service Club puisse utiliser les Données du Client ; (c) de sa propre utilisation des Services ; et (d) du respect de l'ensemble des lois applicables à son activité.
• 5.2. Contrôle humain. Le Client met en place et maintient un contrôle et un examen humains appropriés des Résultats IA. Sauf mention contraire claire dans un avis spécifique, ces outils sont destinés à appuyer des processus pilotés par des humains et ne prennent pas de décisions finales d'embauche, de licenciement, de sanction disciplinaire, d'attribution de travail ou de décisions en matière d'emploi ayant une portée juridique significative pour le compte des Clients ou des utilisateurs. Lorsqu'un Client utilise des outils assistés par IA ou des résultats automatisés pour des décisions en matière d'emploi ayant une portée juridique significative, le Client demeure seul et indépendamment responsable du respect de l'article 22 du RGPD, des législations du travail applicables et de l'AI Act.
• 5.3. Le Client ne doit pas : (a) procéder à l'ingénierie inverse des modèles, invites, poids ou du code source, ni tenter de les extraire ; (b) créer ou entraîner un produit concurrent ; (c) soumettre du contenu illicite ; ou (d) revendre les Services, sauf autorisation expresse.

6. Nature des Résultats IA, reconnaissances du Client

• 6.1. Le Client reconnaît que les Agents IA utilisent des technologies d'apprentissage automatique probabilistes. Les Résultats IA sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inadaptés à une finalité particulière. Les Résultats IA ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, y compris un conseil juridique, financier, fiscal, médical, RH ou réglementaire.
• 6.2. Le Client est seul responsable de l'évaluation, de la vérification et de la validation de chaque Résultat IA avant toute utilisation ou tout usage qui s'y fonde.

7. Propriété intellectuelle et marketing

• 7.1. Service Club et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur la Plateforme, les Agents IA, les modèles sous-jacents, les logiciels, les invites, les flux de travail, les modèles, les méthodologies, la documentation et toutes les améliorations.
• 7.2. Sous réserve du paiement de l'ensemble des Frais, Service Club accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, pour accéder à la Plateforme et à la Base de Connaissances et les utiliser à ses seules fins professionnelles internes, pendant la durée du contrat uniquement.
• 7.3. Marketing. Le Client accorde à Service Club un droit limité d'utiliser les noms, logos, descriptions d'opportunités, images et documents du Client aux seules fins de fournir et de promouvoir les Services Agentic AI convenus, sauf si le Client retire cette autorisation par écrit pour l'avenir.

8. Protection des données et confidentialité

• 8.1. Les parties traitent les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), à la loi 34/2002 (LSSI-CE) et à toute autre règle espagnole ou européenne applicable en matière de protection des données.
• 8.2. Lorsque Service Club traite des données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client, Service Club agit en qualité de sous-traitant et l'Accord de traitement des données incorporé en tant qu'Annexe 1 s'applique en tant que partie intégrante des présentes Conditions. Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique licite pour l'ensemble des données à caractère personnel fournies.
• 8.3. Chaque partie conserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du présent contrat.

9. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

• 9.1. Les Services, la Plateforme, les Agents IA, la Base de Connaissances et l'ensemble des Résultats IA sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", et Service Club exclut toute autre garantie, condition ou déclaration.
• 9.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Service Club n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre d'un quelconque Résultat IA, ni au titre d'une quelconque décision prise en se fondant sur un Agent IA ou un Résultat IA. Service Club n'est pas responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs.
• 9.3. Sous réserve des règles impératives de la loi, la responsabilité globale de Service Club découlant des Services et des présentes Conditions, ou s'y rapportant, ne peut excéder les Frais effectivement payés par le Client au titre du Bon de Commande applicable au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

10. Indemnisation

Le Client défend, indemnise et garantit Service Club contre l'ensemble des réclamations, mises en demeure, actions, pertes, dommages, amendes, sanctions, coûts et frais découlant de, ou liés à : (a) les Données du Client ; (b) le fait que le Client ou tout Utilisateur Final se fonde sur des Résultats IA ; (c) le manquement du Client aux présentes Conditions ou au droit applicable, y compris aux obligations en matière de protection des données et de transparence de l'IA.

11. Durée, renouvellement et résiliation

• 11.1. Le contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de Commande et se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf si le Client notifie par écrit son intention de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période alors en cours.
• 11.2. Service Club peut résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre partie manque à des clauses substantielles. Service Club se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement si le Client ne paie pas une somme due à son échéance.
• 11.3. Conséquences. À l'expiration ou à la résiliation : (a) l'ensemble des licences accordées au Client prennent fin immédiatement ; (b) l'ensemble des Frais impayés pour le reste de la période alors en cours deviennent immédiatement exigibles ; (c) le Client cesse toute utilisation de la Plateforme et de la Base de Connaissances ; et (d) Service Club met les Données du Client à disposition pour export pendant trente (30) jours, à l'issue desquels elles peuvent être supprimées. Les clauses relatives à la Propriété intellectuelle, à la Protection des données, à l'Exclusion de garantie et à la limitation de responsabilité, à l'Indemnisation, ainsi qu'au Droit applicable et à la juridiction compétente, survivent à la résiliation.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes d'internet, les pannes des fournisseurs de plateforme, les fournisseurs tiers de modèles d'IA, l'infrastructure cloud, les télécommunications, les épidémies, les grèves, les perturbations du transport, les conditions météorologiques extrêmes, les actions des autorités publiques, la guerre, le terrorisme, les incidents informatiques non causés par la négligence de la partie affectée, ou d'autres cas de force majeure, sous réserve que les obligations de paiement du Client ne soient pas exonérées. La partie affectée met en oeuvre des efforts raisonnables pour atténuer l'impact.

13. Notifications, modifications et cession

• 13.1. Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, notification sur la plateforme ou courrier recommandé aux adresses indiquées dans le Bon de Commande ou le profil du compte. Service Club peut mettre à jour les présentes Conditions pour les réservations ou renouvellements futurs. Les modifications substantielles affectant des contrats grands comptes en cours nécessitent un préavis raisonnable, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'intégrité de la plateforme.
• 13.2. Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de Service Club. Service Club peut céder ou transférer le contrat à un affilié, un successeur, un acquéreur ou une entité du groupe, à condition que ce transfert ne réduise pas sensiblement les droits du Client et que les exigences applicables en matière de protection des données soient respectées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

• 14.1. Les présentes Conditions, le Bon de Commande, l'Accord de traitement des données intégré ainsi que toute obligation contractuelle ou non contractuelle en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit espagnol et, le cas échéant, au droit de l'Union européenne directement applicable.
• 14.2. Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par voie de négociations directes ou, lorsque le droit procédural espagnol applicable l'exige, par un moyen approprié de résolution des litiges (Medio Adecuado de Solución de Controversias ou MASC), conformément à la loi organique espagnole 1/2025 et à toute règle d'application ou de modification applicable.
• 14.3. Si le litige n'est pas résolu par ces négociations ou par le MASC, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions et tribunaux de Barcelone, Espagne, sans préjudice des règles impératives auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.