Service Club Dispatch - Conditions générales pour les clients

Date d'entrée en vigueur : 5 octobre 2026

1. Parties et architecture contractuelle

• 1.1. Les présentes Conditions sont conclues entre Service Club Acquisition and Development of Labor Talent S.L., société constituée selon le droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida Diagonal 601, 8e étage, 08028 Barcelone, Espagne, et dont le numéro d'identification fiscale est B67127522 (Service Club), et l'entité juridique, le client entreprise ou le client professionnel qui accepte les présentes Conditions, passe une commande, signe un Bon de commande, accède à la plateforme en qualité de client, ou utilise de toute autre manière les services concernés de Service Club à titre professionnel ou commercial (le Client).
• 1.2. Le Client reconnaît et convient que les présentes Conditions régissent une relation strictement interentreprises. Le Client conclut les présentes Conditions exclusivement à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle. En conséquence, le Client ne sera pas traité comme un consommateur ou un utilisateur au sens de la législation espagnole et européenne de protection des consommateurs, y compris le décret royal législatif 1/2007 portant approbation du texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, sauf dans la mesure où une disposition impérative est légalement applicable et ne peut être écartée.
• 1.3. Sauf accord écrit exprès contraire, la relation contractuelle entre les parties est régie par les documents suivants, selon l'ordre de priorité suivant :

1. tout accord écrit négocié individuellement, Bon de commande, énoncé des travaux ou proposition commerciale accepté par Service Club ;
2. l'Accord de traitement des données incorporé en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions, qui s'applique lorsque, et dans la mesure où, Service Club traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant ;
3. les présentes Conditions ; et
4. toute orientation non contractuelle, FAQ, documentation du centre d'aide, description de plateforme ou support marketing mis à disposition par Service Club de temps à autre.

• 1.4. L'acceptation peut être prouvée par voie électronique, y compris par une acceptation de type click-wrap, une confirmation sur la plateforme, une confirmation par courrier électronique, une signature électronique ou tout autre support durable autorisé par le droit espagnol.

2. Interprétation et définitions

3. Périmètre des Services

• 3.1. Service Club fournit les Services Dispatch avec une compétence et un soin raisonnables. Service Club conserve l'entière discrétion sur la manière, les méthodes, les technologies, la logique de routage et les sous-traitants ultérieurs utilisés pour fournir les Services, et peut modifier, améliorer, remplacer ou interrompre tout composant de la Plateforme à tout moment, à condition que les Services dans leur ensemble ne soient pas sensiblement dégradés.
• 3.2. Les Services Dispatch fonctionnent comme une plateforme de coordination. Ils permettent au Client de publier des Blocks ouverts et d'utiliser des Agents IA (via les canaux WhatsApp et vocaux) afin d'automatiser la prise de contact, le classement par proximité et la réservation des Utilisateurs Actifs, sur la base des règles configurées par le Client et des disponibilités déclarées par les Utilisateurs Actifs.
• 3.3. Service Club fournit l'infrastructure logicielle et les Agents IA en tant qu'outil de productivité et d'exploitation. Service Club n'est pas un employeur, une entreprise de travail temporaire, un prestataire de paie ni un opérateur de transport. Le Client conserve l'entier contrôle opérationnel et est seul responsable de la définition des règles de mise en relation, des délais d'escalade et des critères d'éligibilité au sein de la Control Tower.
• 3.4. Le Client reconnaît que les Services Dispatch traitent des données de localisation (via des liens web sécurisés ou l'application compagnon optionnelle) afin de faciliter la mise en relation par proximité en temps réel, strictement dans les limites des disponibilités déclarées par l'Utilisateur Actif. La Plateforme est conçue pour empêcher toute collecte de localisation en dehors de ces plages de travail déclarées.
• 3.5. Service Club ne garantit pas la présence effective, l'exécution, la conduite sûre ni l'aptitude de tout Utilisateur Actif qui accepte un Block. Le Client assume l'ensemble des risques, responsabilités et obligations opérationnels liés à l'exécution par l'Utilisateur Actif d'un Block accepté ou à son manquement à l'exécuter.
• 3.6. Service Club peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation des Services par le Client (y compris les taux de couverture, les délais de réponse et les données d'interaction avec l'IA) afin d'exploiter, de maintenir, d'évaluer par analyse comparative et d'améliorer la Plateforme ainsi que les produits et services de Service Club en général, pendant et après la durée du contrat.

4. Frais, paiement, facturation

• 4.1. Le montant total facturé au titre des Services Dispatch repose sur un modèle flexible déterminé par l'utilisation réelle, qui évolue automatiquement en fonction de la taille de la flotte du Client et de la durée de contrat choisie.
• 4.2. Facturation par Utilisateur Actif : le Client paie des frais mensuels forfaitaires pour chaque Utilisateur Actif inscrit dans le système du Client au cours du mois de facturation applicable. La facturation suit fidèlement l'utilisation réelle ; le Client ne paie que pour les Utilisateurs Actifs.
• 4.3. Tarifs et remises sur volume : le tarif de base applicable par Utilisateur Actif, ainsi que toute remise sur volume ou majoration de flexibilité fondée sur la taille de la flotte du Client et la durée de contrat choisie, sont ceux indiqués dans le Bon de commande applicable ou dans la documentation tarifaire de Service Club alors en vigueur.
• 4.4. Frais de mise en oeuvre : sauf accord exprès contraire dans un Bon de commande applicable, aucuns frais uniques de mise en place ou de mise en oeuvre ne s'appliquent au chargement standard de la liste de personnel et à la configuration de la Control Tower.
• 4.5. Conditions de facturation et de paiement : les Services Dispatch étant facturés sur la base de l'utilisation réelle, la facturation et le calcul du paiement interviennent à la fin de chaque mois de facturation, sur la base du nombre total d'Utilisateurs Actifs uniques. Service Club émet une facture à la fin du cycle de facturation. Pour les comptes standard, le Client autorise Service Club (par l'intermédiaire de Stripe ou d'une autre infrastructure de paiement agréée) à conserver de manière sécurisée le moyen de paiement du Client et à prélever automatiquement le montant total de la facture dès l'émission de celle-ci. Pour les Clients entreprise agréés payant par virement manuel, les conditions de paiement standard sont de sept (7) jours à compter de la date de facture, sauf accord exprès contraire dans le Bon de commande applicable.

5. Obligations du Client et règles de la Plateforme

• 5.1. Le Client est seul responsable de la tenue d'une liste exacte des Utilisateurs Actifs au sein de la Control Tower et de l'existence d'une base juridique licite lui permettant de communiquer à Service Club les coordonnées des Utilisateurs Actifs aux fins des communications d'affectation.
• 5.2. Le Client reconnaît que les Utilisateurs Actifs sont intégrés au moyen d'un premier message WhatsApp expliquant le système, et que Service Club ne contactera pas un Utilisateur Actif au titre des Services Dispatch sans que celui-ci ait donné son consentement.
• 5.3. Le Client conserve l'entière responsabilité de la définition de ses règles opérationnelles au sein de la Control Tower, y compris les plannings de disponibilité, les règles de mise en relation, les délais d'escalade, l'éligibilité par station et les taux de rémunération indiqués pour chaque Block.
• 5.4. Service Club n'est pas l'employeur, l'entreprise de travail temporaire ni l'opérateur de transport. Le Client est strictement responsable de garantir que tout Block proposé et réalisé respecte l'ensemble des réglementations applicables au Client et à l'Utilisateur Actif en matière de travail, de fiscalité, de sécurité sociale, de prévention des risques professionnels, de temps de conduite et de périodes de repos.
• 5.5. Le Client comprend que l'attribution des Blocks fonctionne selon le principe "le premier qui accepte prend la place". La Plateforme est conçue pour protéger le système de sorte que deux Utilisateurs Actifs ne puissent jamais détenir le même Block.
• 5.6. Le Client convient que la collecte de localisation des Utilisateurs Actifs (que ce soit via le lien web en un clic ou via l'application compagnon optionnelle) est strictement limitée aux plages de disponibilité déclarées configurées par le Client et autorisées par l'Utilisateur Actif. Le Client ne doit pas tenter d'utiliser la Plateforme pour collecter ou demander des données de localisation en dehors de ces horaires de travail autorisés.

6. Protection des données et confidentialité

• 6.1. Les parties reconnaissent que, dans le cadre de la fourniture des Services Dispatch, Service Club peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ce traitement est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions, qui y est incorporé par référence.
• 6.2. Le Client reconnaît que Service Club collecte, traite et conserve des données à caractère personnel des Utilisateurs Actifs, y compris des données de localisation en temps réel, des déclarations de disponibilité et l'historique des communications, conformément à la Politique de confidentialité de Service Club et aux lois applicables en matière de protection des données.
• 6.3. Le Client garantit qu'il a établi une base juridique licite et fourni toutes les informations nécessaires en matière de confidentialité à ses Utilisateurs Actifs, afin de permettre à Service Club de les contacter via WhatsApp et par appels vocaux, et de traiter leurs données de localisation et de disponibilité aux fins des Services Dispatch.

7. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

• 7.1. LES SERVICES DISPATCH, LA PLATEFORME ET LES AGENTS IA SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", ET SERVICE CLUB EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION.
• 7.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SERVICE CLUB N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AU TITRE DU DÉFAUT DE PRÉSENCE, D'EXÉCUTION OU D'ACHÈVEMENT D'UN BLOCK ACCEPTÉ PAR UN UTILISATEUR ACTIF, NI AU TITRE DES PERTES OPÉRATIONNELLES, RETARDS DE LIVRAISON OU DOMMAGES QUI EN DÉCOULENT. SERVICE CLUB N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS.
• 7.3. SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE SERVICE CLUB DÉCOULANT DES SERVICES DISPATCH ET DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT, NE PEUT EXCÉDER LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT AU TITRE DU BON DE COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

8. Indemnisation

Le Client défend, indemnise et garantit Service Club contre l'ensemble des réclamations, mises en demeure, actions, pertes, dommages, amendes, sanctions, coûts et frais découlant de, ou liés à : (a) les Données du Client et l'exactitude de la liste de personnel ; (b) l'utilisation des Services Dispatch par le Client ou par tout Utilisateur Actif ; (c) le manquement du Client aux lois applicables en matière d'emploi, de fiscalité, de transport ou de risques professionnels concernant les Utilisateurs Actifs ; et (d) le manquement du Client aux présentes Conditions ou aux lois applicables en matière de protection des données.

9. Durée, renouvellement et résiliation

• 9.1. Le contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et se poursuit pendant la durée de contrat initiale choisie par le Client (par exemple un abonnement à renouvellement mensuel ou une durée déterminée de plusieurs mois), telle qu'indiquée dans le Bon de commande applicable ou dans le parcours de paiement. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives équivalentes, sauf si le Client notifie par écrit son intention de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours (ou, dans le cas des abonnements mensuels, au moins sept (7) jours avant la fin du mois de facturation en cours).
• 9.2. Service Club peut résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre partie manque à des clauses substantielles. Service Club se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement si le Client ne paie pas une somme due à son échéance.
• 9.3. Conséquences. À l'expiration ou à la résiliation : (a) l'ensemble des licences accordées au Client prennent fin immédiatement ; (b) l'ensemble des Frais impayés pour le reste de la période alors en cours deviennent immédiatement exigibles ; (c) le Client cesse toute utilisation de la Control Tower et de la Plateforme ; et (d) Service Club met les Données du Client à disposition pour export pendant trente (30) jours, à l'issue desquels elles peuvent être supprimées. Les clauses relatives à la Protection des données, à l'Exclusion de garantie et à la limitation de responsabilité, à l'Indemnisation, ainsi qu'au Droit applicable et à la juridiction compétente, survivent à la résiliation.

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes d'internet, les pannes des fournisseurs de plateforme, les fournisseurs tiers de modèles d'IA, l'infrastructure cloud, les télécommunications, les épidémies, les grèves, les perturbations du transport, les conditions météorologiques extrêmes, les actions des autorités publiques, la guerre, le terrorisme, les incidents informatiques non causés par la négligence de la partie affectée, ou d'autres cas de force majeure, sous réserve que les obligations de paiement du Client ne soient pas exonérées. La partie affectée met en oeuvre des efforts raisonnables pour atténuer l'impact.

11. Notifications, modifications et cession

• 11.1. Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, notification sur la plateforme ou courrier recommandé aux adresses indiquées dans le Bon de commande ou le profil du compte. Service Club peut mettre à jour les présentes Conditions pour les réservations ou renouvellements futurs. Les modifications substantielles affectant des contrats grands comptes en cours nécessitent un préavis raisonnable, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'intégrité de la plateforme.
• 11.2. Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de Service Club. Service Club peut céder ou transférer le contrat à un affilié, un successeur, un acquéreur ou une entité du groupe, à condition que ce transfert ne réduise pas sensiblement les droits du Client et que les exigences applicables en matière de protection des données soient respectées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

• 12.1. Les présentes Conditions, le Bon de commande, l'Accord de traitement des données intégré ainsi que toute obligation contractuelle ou non contractuelle en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit espagnol et, le cas échéant, au droit de l'Union européenne directement applicable.
• 12.2. Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par voie de négociations directes ou, lorsque le droit procédural espagnol applicable l'exige, par un moyen approprié de résolution des litiges (Medio Adecuado de Solución de Controversias ou MASC), conformément à la loi organique espagnole 1/2025 et à toute règle d'application ou de modification applicable.
• 12.3. Si le litige n'est pas résolu par ces négociations ou par le MASC, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions et tribunaux de Barcelone, Espagne, sans préjudice des règles impératives auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.