Service Club Perks - Conditions de service pour les clients professionnels

Date d'entrée en vigueur : juin 2026

1. Parties, qualité professionnelle et cadre contractuel

• 1.1. Les présentes Conditions de service sont conclues entre Service Club Acquisition and Development of Labor Talent, S.L., société constituée selon le droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida Diagonal 601, 8e étage, 08028 Barcelone, Espagne, et dont le numéro d'identification fiscale est B67127522 (Service Club), et l'entité juridique, le client entreprise ou le client professionnel qui accepte les présentes Conditions, crée un compte client, passe une commande, active ou administre la Plateforme Perks, paie des Services Perks ou utilise de toute autre manière les Services Perks à titre professionnel ou commercial (le Client).
• 1.2. Le Client déclare et garantit qu'il conclut les présentes Conditions exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle et non en qualité de consommateur. En conséquence, les présentes Conditions régissent une relation contractuelle entre opérateurs professionnels et ne sauraient être interprétées comme des conditions destinées aux consommateurs. Les règles espagnoles et européennes de protection des consommateurs, y compris le décret royal législatif 1/2007, ne s'appliquent pas, sauf dans la mesure où une disposition impérative est légalement applicable et ne peut être écartée.
• 1.3. Les présentes Conditions s'inscrivent dans l'architecture contractuelle segmentée de Service Club et s'appliquent spécifiquement à la Plateforme Perks et aux Services Perks. Des conditions distinctes peuvent s'appliquer à Jobs, Academy, Micro Academy, Shop, Marketplace, Services ou à d'autres verticales Service Club, actuelles ou futures.
• 1.4. Les documents contractuels s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :

1. tout accord écrit négocié individuellement, Bon de commande, énoncé des travaux ou proposition commerciale accepté par Service Club ;
2. toute annexe propre à un service, grille tarifaire, spécification opérationnelle ou règle de plateforme expressément incorporée par référence ;
3. les présentes Conditions ;
4. l'Accord de traitement des données incorporé en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions, qui s'applique lorsque, et dans la mesure où, Service Club traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; et
5. les orientations non contractuelles, FAQ, documentation du centre d'aide, descriptions de plateforme ou supports marketing.

En cas de conflit, le document de priorité supérieure prévaut dans la mesure de l'incohérence, étant entendu que le droit impératif applicable, y compris le Règlement (UE) 2016/679, la loi organique 3/2018 et la loi 34/2002, prévaut en toute hypothèse. Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit portant spécifiquement sur les obligations en matière de protection des données lorsque Service Club agit en qualité de sous-traitant, l'Accord de traitement des données intégré prévaut sur les présentes Conditions générales.

• 1.5. L'acceptation des présentes Conditions peut être prouvée par voie électronique, y compris par une acceptation de type click-wrap lors du processus de création de compte, une confirmation sur la plateforme, une confirmation par courrier électronique, une signature électronique ou tout autre support durable admis par le droit applicable.

2. Définitions

3. Périmètre des Services Perks

• 3.1. Service Club exploite une plateforme par l'intermédiaire de laquelle les Clients peuvent mettre à disposition, promouvoir, administrer ou faciliter l'accès à des avantages, réductions, récompenses, offres, abonnements, bons, produits, services, offres de partenaires, ressources de bien-être, avantages liés à la formation, avantages liés à la mobilité ou autres avantages au profit des Travailleurs éligibles (les Perks).
• 3.2. Les Services Perks peuvent inclure la configuration du compte, la gestion des listes d'éligibilité, des outils de contrôle d'accès, la publication des offres, les intégrations avec des partenaires, les communications avec les Travailleurs, l'assistance, le reporting, des mesures de prévention de la fraude, le suivi des utilisations et d'autres fonctionnalités convenues dans un Bon de commande.
• 3.3. Sauf accord écrit exprès, Service Club n'agit pas en qualité d'employeur, de prestataire de paie, de conseil fiscal, d'administrateur de régime d'avantages sociaux, de courtier en assurance, d'intermédiaire financier réglementé, de prestataire médical, d'opérateur de transport, de vendeur de Perks de tiers, de commerçant de référence pour les offres de partenaires, ni de garant de la performance d'un quelconque fournisseur tiers.
• 3.4. Lorsqu'un Perk est fourni par un fournisseur tiers, les conditions du tiers concerné peuvent s'appliquer directement entre le Travailleur et le fournisseur, ou entre le Client et le fournisseur, selon le flux commercial. Service Club n'est pas responsable des biens, services, disponibilités, garanties, prix, acceptations de paiement, exécutions, conformités réglementaires ou services d'assistance à la clientèle de tiers, sauf si Service Club est expressément identifié comme le fournisseur direct. En outre, Service Club n'est pas responsable si un coupon, un bon, un code de réduction, un lien de suivi ou une offre ne fonctionne pas, est refusé par le commerçant, expire, est modifié, est retiré ou n'est pas honoré par le Fournisseur de Perks.

4. Création du compte, administration par le Client et éligibilité

• 4.1. Le Client fournit les informations exactes et licites nécessaires à la configuration de la Plateforme Perks, y compris les administrateurs autorisés, les éléments de marque du Client, les catégories de Travailleurs éligibles, les localisations, les langues, les règles d'éligibilité, les coordonnées de facturation et toute restriction opérationnelle.
• 4.2. Le Client demeure seul responsable de déterminer qui est éligible à l'accès aux Perks financés par le Client et de veiller à ce que les critères d'éligibilité soient licites, objectifs, non discriminatoires, transparents et conformes aux législations applicables en matière de droit du travail, de fiscalité, d'égalité, de sécurité sociale et de protection des données.
• 4.3. Le Client veille à ce que ses administrateurs utilisent des identifiants individuels, maintiennent des contrôles d'accès, révoquent sans délai les accès du personnel sortant, ne partagent pas de mots de passe et n'exportent, ne copient ni ne conservent de données de Travailleurs en dehors de la finalité convenue.

5. Contenus Perks, offres de tiers et documents du Client

• 5.1. Le Client autorise Service Club à héberger, mettre en forme, publier, traduire, communiquer et afficher les informations relatives aux Perks approuvées par le Client, les noms, logos, descriptions et règles d'éligibilité du Client aux seules fins de fournir les Services Perks.
• 5.2. Le Client garantit que l'ensemble des documents du Client, règles d'éligibilité, descriptions d'offres, logos, images, descriptions de réductions, conditions, allégations, déclarations ou communications fournis à Service Club sont exacts, licites, non trompeurs, non discriminatoires et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• 5.3. Service Club peut refuser, modifier, suspendre ou retirer tout contenu Perks qui serait illicite, inexact, trompeur, discriminatoire, dangereux, expiré, techniquement incompatible, préjudiciable à la réputation, incompatible avec les règles de la plateforme ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

6. Frais, paiement, taxes et suspension

• 6.1. Le Client paie les frais d'abonnement, frais de mise en oeuvre, frais par utilisateur, frais de transaction, frais de partenaire, frais d'option, frais d'assistance ou autres frais indiqués dans le Bon de commande, sur la page tarifaire ou sur la facture. Sauf mention expresse contraire, tous les frais s'entendent hors TVA et hors toute taxe applicable.
• 6.2. Pour les comptes standard, Service Club peut exiger un paiement anticipé par l'intermédiaire de Stripe, Billie ou d'une autre infrastructure de paiement. Pour les Clients entreprise agréés, Service Club peut convenir par écrit de conditions de paiement sur facture, y compris Net30. Sauf accord exprès contraire, les factures sont payables en totalité, sans compensation ni retenue, dans le délai de paiement convenu.
• 6.3. Service Club peut suspendre l'accès à la Plateforme Perks, désactiver des Perks, interrompre les communications avec les Travailleurs, restreindre le reporting ou suspendre l'assistance lorsqu'une facture est impayée depuis plus de cinq (5) jours calendaires, sans encourir de responsabilité au titre de la perturbation opérationnelle subie par le Client. Les frais échus restent dus.
• 6.4. Lorsque le Client choisit de proposer à ses Travailleurs des Perks payants, premium ou cofinancés, le Client est seul responsable du respect des conditions de paiement applicables, des obligations de financement et de la communication à ses Travailleurs de toute retenue sur salaire ou de toute incidence fiscale.

7. Protection des données et partage des données

• 7.1. Les parties traitent les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), à la loi 34/2002 (LSSI-CE) et à toute autre règle espagnole ou européenne applicable en matière de protection des données.
• 7.2. La répartition des rôles dépend du scénario de traitement. Lorsque Service Club traite des données de Travailleurs uniquement sur instructions documentées du Client, Service Club agit en qualité de sous-traitant et l'Accord de traitement des données incorporé en tant qu'Annexe 1 s'applique en tant que partie intégrante des présentes Conditions et est réputé accepté par le Client dès l'acceptation des présentes Conditions. Lorsque Service Club détermine ses propres finalités et moyens, y compris l'administration de la plateforme, la sécurité des comptes, l'amélioration du service, la prévention de la fraude, la conformité juridique et les communications opérationnelles directes, Service Club agit en qualité de responsable du traitement indépendant. Lorsque les parties déterminent conjointement les finalités et les moyens, elles mettent en place un accord conforme à l'article 26 du RGPD.
• 7.3. Le Client ne doit pas exiger de Service Club qu'il traite, dans le contexte Perks, des données relevant de catégories particulières, des données relatives aux infractions pénales, des documents d'identité excessifs, des données de santé, des données relatives à l'appartenance syndicale ou d'autres données à haut risque, sauf accord exprès et lorsque cela est strictement nécessaire, licite, proportionné et assorti de garanties appropriées.
• 7.4. Le Client fournit les notices de confidentialité requises pour ses propres traitements et veille à ce que les Travailleurs soient informés que leurs données peuvent être partagées avec Service Club et les fournisseurs de Perks concernés à des fins d'éligibilité, d'accès, d'utilisation, de prévention de la fraude, de reporting et d'assistance. Service Club fournit sa propre notice de confidentialité lorsqu'il agit en qualité de responsable du traitement.

8. Communications avec les Travailleurs

• 8.1. Service Club peut contacter les Travailleurs par courrier électronique, téléphone, SMS, WhatsApp, Telegram, notification dans l'application ou d'autres canaux équivalents à des fins opérationnelles, y compris l'activation de l'accès, la confirmation de l'éligibilité, la disponibilité des Perks, les instructions d'utilisation, les rappels, l'assistance, la prévention de la fraude, la sécurité du compte, les mises à jour du service et le traitement des réclamations, sous réserve du RGPD, de la LOPDGDD et de la LSSI-CE.
• 8.2. Les communications marketing ou les communications promotionnelles sans lien ne seront envoyées que lorsque Service Club ou la partie concernée dispose d'une base juridique appropriée et respecte la LSSI-CE ainsi que les exigences applicables de consentement ou de refus. Le Client ne doit pas utiliser les communications Perks pour envoyer, par l'intermédiaire de Service Club, du marketing illicite ou des communications sans lien.

9. Fraude, utilisation abusive et intégrité de la plateforme

• 9.1. Service Club peut suspendre, restreindre, supprimer ou examiner des comptes, des accès, des utilisations ou des Perks lorsqu'il soupçonne raisonnablement une fraude, des comptes en double, une fausse éligibilité, une utilisation abusive de bons, un contournement, un partage non autorisé, un comportement abusif, un risque de sécurité, une fraude au paiement, une utilisation excessive ou un manquement aux présentes Conditions.
• 9.2. Le Client informe Service Club dans les meilleurs délais de tout soupçon de fraude, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de compromission d'identifiants, de violation de données, d'utilisation illicite, de comportement abusif ou de réclamation de tiers. Service Club peut conserver les éléments de preuve et partager les informations pertinentes avec les Clients, les fournisseurs, les prestataires de paiement, les assureurs, les conseils ou les autorités compétentes lorsque cela est licite et nécessaire.
• 9.3. Les rapports, analyses, suivis d'utilisation ou données fournis au Client peuvent être approximatifs, différés, dépendants de systèmes de suivi de tiers ou d'affiliation, et ne sont pas garantis comme étant complets ni fournis en temps réel.

10. Propriété intellectuelle, restrictions relatives aux contenus et secrets d'affaires

• 10.1. Service Club détient ou exploite sous licence l'ensemble des technologies de plateforme, flux de travail, interfaces, bases de données, API, rapports, logiques de scoring, conceptions, contenus, savoir-faire, modèles et documents utilisés pour fournir les Services Perks. Ces actifs peuvent être protégés par la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, les principes du droit d'auteur de l'Union européenne, les droits sur les bases de données et la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d'affaires.
• 10.2. Le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à la Plateforme Perks et de l'utiliser aux seules fins professionnelles internes convenues. Le Client ne doit pas copier, extraire automatiquement, procéder à l'ingénierie inverse, comparer à des fins de benchmark, reproduire, sous-licencier, revendre, divulguer, utiliser pour entraîner des systèmes d'IA, ni utiliser les documents de Service Club pour créer ou appuyer des services concurrents.

11. Disponibilité du service, modifications et dépendances à l'égard de tiers

• 11.1. La Plateforme Perks est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sous réserve des engagements de service exprès convenus dans un Bon de commande. Service Club ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou exempt de virus, ni la disponibilité de chaque Perk de tiers à tout moment.
• 11.2. Service Club peut modifier des fonctionnalités non substantielles, des intégrations, des fournisseurs, des parcours d'utilisation, des interfaces utilisateur ou des règles de plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs de sécurité, de conformité, de prévention de la fraude, de continuité d'activité, d'exigences des fournisseurs ou d'amélioration du service, à condition que les fonctionnalités substantielles convenues ne soient pas sensiblement réduites.

12. Garanties et indemnisation du Client

• 12.1. Le Client garantit qu'il respectera les règles en matière de droit du travail, de fiscalité, de sécurité sociale, d'égalité, de prévention des risques professionnels, de protection des données, de communications électroniques et de consommation applicables à son propre programme Perks, à ses relations avec les Travailleurs et aux communications relevant du Client.
• 12.2. Le Client garantit Service Club contre les réclamations, sanctions, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant des documents du Client, de règles d'éligibilité illicites, du traitement en matière d'emploi ou de fiscalité relevant du Client, d'une utilisation abusive des données de Travailleurs, de communications illicites, de réclamations de tiers, de litiges avec des fournisseurs causés par le Client ou d'un manquement aux présentes Conditions, sauf dans la mesure où ils résultent directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Service Club.

13. Responsabilité

• 13.1. Dans toute la mesure permise par le droit espagnol, Service Club n'est pas responsable de la disponibilité des Perks de tiers, de l'insatisfaction des Travailleurs, des décisions du Client en matière d'emploi, de la qualification fiscale ou de la qualification des avantages, des discriminations imputables au Client, de l'inexécution par un fournisseur, des interruptions de service des prestataires de paiement, de l'utilisation abusive par un Travailleur, de la fraude, des pertes indirectes, des pertes de bénéfices, des pertes d'activité, des pertes de clientèle ou de réputation commerciale, des pertes de données ou des interruptions d'activité.
• 13.2. Sous réserve des règles impératives de la loi, la responsabilité globale de Service Club découlant des Services Perks ou s'y rapportant ne peut excéder les frais payés par le Client au titre des Services Perks à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Durée, résiliation et survie

• 14.1. La durée, le renouvellement et les droits de résiliation sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Les accords à durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf accord contraire. Les accords à durée déterminée se renouvellent ou expirent conformément aux stipulations du Bon de commande.
• 14.2. Service Club peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de défaut de paiement, de règles d'éligibilité illicites, d'utilisation abusive des données, de risque de sécurité, de fraude, d'abus de la plateforme, d'atteinte à la propriété intellectuelle, de violation de la confidentialité, de risque réputationnel ou de manquement substantiel. Les obligations de paiement échues, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la protection des données, les limitations de responsabilité, les indemnisations et le droit applicable survivent à la résiliation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

• 15.1. Les présentes Conditions, le Bon de commande, l'Accord de traitement des données intégré ainsi que toute obligation contractuelle ou non contractuelle en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit espagnol et, le cas échéant, au droit de l'Union européenne directement applicable.
• 15.2. Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par voie de négociations directes ou, lorsque le droit procédural espagnol applicable l'exige, par un moyen approprié de résolution des litiges (Medio Adecuado de Solución de Controversias ou MASC), conformément à la loi organique espagnole 1/2025 et à toute règle d'application ou de modification applicable.
• 15.3. Si le litige n'est pas résolu par ces négociations ou par le MASC, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions et tribunaux de Barcelone, Espagne, sans préjudice des règles impératives auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.